Acte de naissance avec filiation : À quoi sert ce document ?
L’acte de naissance sert à prouver à la fois la naissance et l’identité civile d’une personne. En France, ce document administratif se décline sous quatre
30 novembre 2022
Demandez directement en ligne un acte de naissance ou un extrait de naissance avec filiation ou sans filiation dans l’ensemble des mairies de métropole et les DOM-TOM . Service indépendant de l’administration publique. Vous recevrez par courrier postal le document demandé sans vous déplacer en personne dans la commune.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Un acte de naissance ou certificat de naissance est un document d’état civil qui atteste la naissance d’une personnalité juridique. Il s’agit d’un texte qui est inscrit dans le registre des naissances, ce qui veut dire, le registre officiel tenu par l’état civil de la commune où a eu lieu l’accouchement. Il existe différente modèle dont d’acte de naissance mais aussi l’extrait de naissance.
Il s’agit d’une reproduction de l’acte de naissance authentique dans laquelle toutes les informations figurant sur celui-ci ont été intégralement retranscrites. Il comporte donc toutes les indications relatives contenues dans l’acte de naissance inscrit au registre de l’état civil. Ces renseignements rassemblent, entre autres, les données concernant la personne qui fait l’objet de l’acte, ses parents et les mentions marginales éventuelles.
Ce document est une copie intégrale de l’acte de naissance avec mention précise les liens de filiation de la personne intéressée. Le plus souvent, ce type d’acte de naissance inclut :
À l’instar de l’acte de naissance avec filiation, l’acte sans filiation est aussi une copie de l’acte original, mais ce qui le différencie, c’est qu’il ne reprend qu’une partie des données de l’acte authentique. Par conséquent, l’ extrait sans filiation contient : Le nom, les prénoms, le sexe, l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance de l’intéressé. Néanmoins, cet extrait pourrait inclure des indications marginales liées à la délivrance de la nationalité.
Dans certains cas, une personne vivant dans un pays étranger a besoin d’une pièce justificative de son statut civil au sein du pays où il réside. L’acte plurilingue est donc une copie de l’acte de naissance authentique rédigée dans une langue étrangère. Il s’agit d’une procédure inhabituelle qui peut être assez délicate. Toutefois, il existe des accords concernant la délivrance d’extraits plurilingues d’actes d’état civil, qui visent à faciliter les démarches à suivre.
Vous pouvez faire la demande d’un acte de naissance ou un certificat de naissance avec ou sans filiation. La filiation désigne les parents de la personne. Vous pouvez à ce qu’elle apparaisse ou nom sur l’acte. Vous êtes tenu préciser lorsque vous effectuez la demande.
Dans de nombreuses démarches administratives, comme lors de la naissance d’un enfant par exemple, les parents de l’enfant sont tenus de remettre une copie ou un extrait de l’acte à certains organismes :
Bon à savoir: un acte de naissance protège les droits de la personne et lui donne accès à l’éducation et à la sécurité sociale. Il est le premier acte officiel qui établit l’existence et l’identité d’une personne. Ainsi, tout au long de la vie de la personne, cette pièce justificative est en particulier requis dans les cas suivants :
Quel type d'acte de naissance pour une carte d'identité ?
Pour obtenir une carte d’identité les documents à fournir dépendent de la situation de l’individu : renouvellement ou première demande, majeur ou mineur et possession ou non d’un passeport. L’extrait d’acte de naissance avec filiation est nécessaire pour la demande d’une carte d’identité nationale.
Il contient : le sexe, l’âge et la filiation de la personne. C’est un document officiel d’état civil unique à chaque personne et conserver par l’administration publique.
D’une manière générale, il atteste des informations suivantes :
Certains évènements sont ajoutés au l’acte durant la vie de la personne. Ces renseignements sont transcrits en marge du document. Dans ce cas, on parle de mentions marginales. Celles-ci peuvent concerner :
Seules les personnes suivantes peuvent en faire la demande.
Les personnes qui peuvent faire la demande d’une copie intégrale :
Les personnes qui peuvent faire la demande d’un extrait avec filiation :
Les personnes qui peuvent faire la demande d’un extrait sans filiation :
IL s’agit d’un document d’état civil et il est nécessaire à la réalisation de certaines formalités administratives Il peut être demander de 3 façons.
Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance pour obtenir ce justificatif. Dans le cas d’un extrait avec filiation, il est nécessaire de présenter une carte d’identité. Toutefois, si le document demandé n’est pas le vôtre, vous êtes tenu de justifier de votre lien de parenté avec le titulaire. A contrario, aucun justificatif ne sera demandé pour un extrait sans filiation.
Pour obtenir un extrait avec ou sans filiation ou une copie intégrale de votre acte de naissance vous pouvez vous rendre sur le site service-public.fr. Vous pouvez demander un extrait sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou justifier un lien de parenté quelconque. Pour effectuer cette demande en ligne vous devez créer un compte sur le site ou vous connecter avec FranceConnect. L’acte de naissance est ensuite envoyé par courrier dans les jours suivant, le délai est variable en fonction du temps de traitement de la demande par les services état civil de la mairie et du temps d’acheminement du courrier jusqu’à votre domicile. Vous pouvez faire la demande directement en ligne sans vous déplacer par le billet du formulaire en cliquant sur lien suivant : Demande en ligne d’un acte de naissance ou extrait de naissance.
Vous pouvez également faire votre demande par courrier en vous adressant à la mairie concernée.
Comment obtenir un extrait d'acte de naissance en urgence ?
La manière la plus rapide d’obtenir un acte de naissance est de se rendre directement à votre mairie de naissance, pour faire votre demande il vous sera demander de présenter votre carte d’identité ou passeport. Si vous demandez à un tiers de faire cette démarche à votre place cette personne devra aussi présenter sa carte d’identité et apporter un document prouvant le lien de parenté entre vous (acte d’état civil, livret de famille) …
Lorsque un Français est né à l’étranger les actes sont traités et conversés par le service central d’état civil à Nantes à la différence d’une personne née en France ou la mairie de la ville de naissance est en charge de conserver les informations et le produire en cas de de besoin.
Nous considérons un français né à l’étranger toutes personnes de nationalité Française de par le sang ou l’ayant acquise la nationalité par le biais d’un mariage ou autres démarches d’obtention. La démarche reste cependant la même et peut être effectuer en ligne directement en complétant le formulaire ci-joint ou sur le site Pastel Diplomatie.
Où demander un acte de naissance pour les réfugiés ?
Pour les réfugiés qui ont besoin d’obtenir un acte de naissance il faut obligatoirement s’adresser à l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatride). L’article D 512-2 du code de la Sécurité Sociale stipule qu’il est nécessaire de présenter le livret de famille qui vous a été délivré par l’Ofpra, ou à défaut un acte de naissance établi par cet organisme lorsque l’enfant est membre de la famille d’un apatride, d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire. La demande peut être faite physiquement auprès de l’OFPRA au 201 Rue Carnot, 94120 Fontenay-sous-Bois ou en ligne sur le site internet ofpra.gouv.fr.
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Source: legifrance.fr
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