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Acte de naissance

Document officiel de l’administration française

Acte de naissance

Demande en ligne d'une Copie Intégrale ou d'un Extrait de Naissance

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Demandez directement en ligne un acte de naissance ou un extrait de naissance avec filiation ou sans filiation dans l’ensemble des mairies de métropole et les DOM-TOM . Vous recevrez par courrier postal le document demandé sans vous déplacer en personne dans la commune. 

QUESTIONS FRÉQUENTES

Qu’est-ce qu’un acte de naissance ?

Un acte de naissance ou certificat de naissance est un document d’état civil qui atteste la naissance d’une personnalité juridique. Il s’agit d’un texte qui est inscrit dans le registre des naissances, ce qui veut dire, le registre officiel tenu par l’état civil de la commune où a eu lieu l’accouchement. Il existe différente modèle dont d’acte de naissance mais aussi l’extrait de naissance. 

Quels sont les types d’actes de naissance ?

1 – La copie intégrale

Il s’agit d’une reproduction de l’acte de naissance authentique dans laquelle toutes les informations figurant sur celui-ci ont été intégralement retranscrites. Il comporte donc toutes les indications relatives contenues dans l’acte de naissance inscrit au registre de l’état civil. Ces renseignements rassemblent, entre autres, les données concernant la personne qui fait l’objet de l’acte, ses parents et les mentions marginales éventuelles.

2 – L’extrait avec filiation

Ce document est une copie intégrale de l’acte de naissance avec mention précise les liens de filiation de la personne intéressée. Le plus souvent, ce type d’acte de naissance inclut :

  • Le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée.
  • L’année, le jour, l’heure et le lieu de sa naissance.
  • Les noms, prénoms, dates, lieux de naissance et profession de son père et de sa mère.
  • Des mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps, de décès.
  • Des indications relatives à la nationalité.

3 – L’extrait sans filiation

À l’instar de l’acte de naissance avec filiation, l’acte sans filiation est aussi une copie de l’acte original, mais ce qui le différencie, c’est qu’il ne reprend qu’une partie des données de l’acte authentique. Par conséquent, l’ extrait sans filiation contient : Le nom, les prénoms, le sexe, l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance de l’intéressé. Néanmoins, cet extrait pourrait inclure des indications marginales liées à la délivrance de la nationalité.

4 – L’extrait plurilingue

Dans certains cas, une personne vivant dans un pays étranger a besoin d’une pièce justificative de son statut civil au sein du pays où il réside. L’acte plurilingue est donc une copie de l’acte de naissance authentique rédigée dans une langue étrangère. Il s’agit d’une procédure inhabituelle qui peut être assez délicate. Toutefois, il existe des accords concernant la délivrance d’extraits plurilingues d’actes d’état civil, qui visent à faciliter les démarches à suivre.

Que signifie la filiation sur un acte de naissance ?

Vous pouvez faire la demande d’un acte de naissance ou un certificat de naissance avec ou sans filiation. La filiation désigne les parents de la personne. Vous pouvez à ce qu’elle apparaisse ou nom sur l’acte. Vous êtes tenu préciser lorsque vous effectuez la demande.

Dans quels cas a-t-on besoin d'un acte de naissance ?

Dans de nombreuses démarches administratives, comme lors de la naissance d’un enfant par exemple, les parents de l’enfant sont tenus de remettre une copie ou un extrait de l’acte à certains organismes :

  • Auprès de l’assurance habitation.
  • Auprès de la crèche s’ils ont fait une demande d’inscription.
  • Auprès de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) pour obtenir les aides et prestations auxquelles ils ont droit.
  • Auprès de l’Assurance Maladie et de leur mutuelle pour bénéficier du rattachement et de la protection de leur enfant.
  • Auprès de leurs employeurs pour pouvoir disposer du congé de maternité pour la mère et du congé de paternité pour le père.
informations citées dans un acte de naissance

Bon à savoir: un acte de naissance protège les droits de la personne et lui donne accès à l’éducation et à la sécurité sociale. Il est le premier acte officiel qui établit l’existence et l’identité d’une personne. Ainsi, tout au long de la vie de la personne, cette pièce justificative est en particulier requis dans les cas suivants :

  • La réalisation d’une donation.
  • La liquidation d’une succession.
  • La demande de naturalisation française.
  • L’enregistrement d’un mariage, d’un PACS ou d’un divorce.
  • L’établissement ou le renouvellement des papiers d’identité tels que la CNI, passeport et livret de famille

Quelles sont les informations citées dans un certificat de naissance ?

Il contient : le sexe, l’âge et la filiation de la personne. C’est un document officiel d’état civil unique à chaque personne et conserver par l’administration publique.

acte de naissance en ligne

D’une manière générale, il atteste des informations suivantes :

  • Le lieu où a été faite la déclaration de naissance.
  • Sa date exacte, ce qui veut dire le jour, le mois, l’année et l’heure de la naissance.
  • Le nom et le prénom du nouveau-né.
  • Le sexe du nouveau-né.
  • Le nom et ou les prénoms des parents du nouveau-né, ainsi que l’adresse de leur domicile au moment de la naissance.
  • Le numéro d’ordre de la naissance parmi les nouveaux nés enregistrés dans l’année.

Mentions marginales sur mon acte de naissance ?

Certains évènements sont ajoutés au l’acte durant la vie de la personne. Ces renseignements sont transcrits en marge du document. Dans ce cas, on parle de mentions marginales. Celles-ci peuvent concerner :

  • La modification du prénom ou du nom de famille de l’individu.
  • La mise en tutelle, en curatelle ou en protection juridique.
  • Le mariage, le changement de régime matrimonial ou encore le divorce.
  • La reconnaissance d’un enfant.
  • Le changement de régime, mais aussi la dissolution d’un PACS.
  • Le décès.

Qui peut demander un acte ou un extrait de naissance ?

Seules les personnes suivantes peuvent en faire la demande.

Copie intégrale

Les personnes qui peuvent faire la demande d’une copie intégrale :

  • La personne concernée à condition d’être majeure.
  • Les parents de la personne.
  • Enfants.
  • Petits enfants.
  • Le tuteur.
  • Les grands-parents.
  • L’époux ou l’épouse.
  • Partenaire de pacs.
  • Professionnel autorisé par la loi, un avocat par exemple.

Extrait avec filiation

Les personnes qui peuvent faire la demande d’un extrait avec filiation :

  • La personne concernée par l’acte de naissance à seule condition d’être majeure.
  • Le représentant légal de la personne concernée.
  • Époux ou épouse.
  • Partenaire de pacs.
  • Les ascendants de la personne, c’est-à-dire ses parents et grands-parents.
  • Les descendants de la personne c’est-à-dire les enfants et petits-enfants de la personne concernée.

Extrait sans filiation

Les personnes qui peuvent faire la demande d’un extrait sans filiation :

  • Vous pouvez obtenir un extrait sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou qui vous êtes.

Comment obtenir un extrait de naissance ?

IL s’agit d’un document d’état civil et il est nécessaire à la réalisation de certaines formalités administratives Il peut être demander de 3 façons. 

1 – La demande à la mairie

Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance pour obtenir ce justificatif. Dans le cas d’un extrait avec filiation, il est nécessaire de présenter une carte d’identité. Toutefois, si le document demandé n’est pas le vôtre, vous êtes tenu de justifier de votre lien de parenté avec le titulaire. A contrario, aucun justificatif ne sera demandé pour un extrait sans filiation.

2 – La demande en ligne

Vous pouvez faire la demande directement en ligne sans vous déplacer par le billet du formulaire en cliquant sur lien suivant : Demande en ligne d’un acte de naissance ou extrait de naissance.

Les différents types d’actes de naissance

3 – La demande par courrier

Vous pouvez également faire votre demande par courrier en vous adressant à la mairie concernée. 

Quelle est durée de validité d'un acte de naissance ?

Le délai de validation du document est principalement en fonction de la procédure administrative. À noter que cette durée est toujours identique peu importe le type d’acte considéré. Un acte de naissance dispose de la même période de validité que celle d’un acte de décès ou d’un acte de mariage. Habituellement, elle est valable 3 mois.

Français né à l'étranger, comment obtenir un acte de naissance ?

Lorsque un Français est né à l’étranger les actes sont traités et conversés par le service central d’état civil à Nantes à la différence d’une personne née en France ou la mairie de la ville de naissance est en charge de conserver les informations et le produire en cas de de besoin.
Nous considérons un français né à l’étranger toutes personnes de nationalité Française de par le sang ou l’ayant acquise la nationalité par le biais d’un mariage ou autres démarches d’obtention. La démarche reste cependant la même et peut être effectuer en ligne directement en complétant le formulaire ci-joint ou sur le site Pastel Diplomatie. 

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