Acte de naissance

Demande d'acte de naissance

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Ce service vous permet de commander directement en ligne un acte ou un extrait de naissance dans l’ensemble des mairies de métropole et les DOM-TOM. Vous recevrez par courrier postale le document demandé sans vous déplacer en personne dans la commune.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Qu’est-ce qu’un acte de naissance ?

Un acte de naissance ou certificat de naissance est un document juridique qui atteste la naissance d’une personnalité juridique. Il s’agit d’un texte qui est inscrit dans le registre des naissances, ce qui veut dire, le registre officiel tenu par l’état civil de la commune où a eu lieu l’accouchement.

À quoi sert t-il ?

C’est un document essentiel, lors de la naissance d’un enfant par exemple, ses parents sont tenus d’en remettre une copie ou un extrait à certains organismes :

Auprès de l’assurance habitation.
Auprès de la crèche s’ils ont fait une demande d’inscription.
Auprès de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) pour obtenir les aides et prestations auxquelles ils ont droit.
Auprès de l’Assurance Maladie et de leur mutuelle pour bénéficier du rattachement et de la protection de leur enfant.
Auprès de leurs employeurs pour pouvoir disposer du congé de maternité pour la mère et du congé de paternité pour le père.

Entre autres, un acte de naissance protège les droits de la personne et lui donne accès à l’éducation et à la sécurité sociale. Il est le premier acte officiel qui établit l’existence et l’identité d’une personne. Ainsi, tout au long de la vie de la personne, cette pièce justificative est en particulier requis dans les cas suivants :

La réalisation d’une donation.
La liquidation d’une succession.
La demande de naturalisation française.
L’enregistrement d’un mariage, d’un PACS ou d’un divorce.
L’établissement ou le renouvellement des papiers d’identité tels que la CNI, passeport et livret de famille

Quelles sont les informations citées dans un certificat naissance ?

Il contient : le sexe, l’âge et la filiation de la personne. C’est le document qui nous différencie les uns des autres et qui fait de chacun de nous une personne unique.

D’une manière générale, il atteste des informations suivantes :

Le lieu où a été faite la déclaration de naissance.
Sa date exacte, ce qui veut dire le jour, le mois, l’année et l’heure de la naissance.
Le nom et le prénom du nouveau-né.
Le sexe du nouveau-né.
Le nom et ou les prénoms des parents du nouveau-né, ainsi que l’adresse de leur domicile au moment de la naissance.
Le numéro d’ordre de la naissance parmi les nouveaux nés enregistrés dans l’année.

Pendant la durée de vie d’une personne, cette pièce justificative peut être modifié ou complété, selon les faits qui se produisent. Ces renseignements sont transcrits en marge du document. Dans ce cas, on parle de mentions marginales. Celles-ci peuvent concerner :

La modification du prénom ou du nom de famille de l’individu.
La mise en tutelle, en curatelle ou en protection juridique.
Le mariage, le changement de régime matrimonial ou encore le divorce.
La reconnaissance d’un enfant.
Le changement de régime, mais aussi la dissolution d’un PACS.
Le décès.

Qui peut le demander ?

Seules les personnes suivantes peuvent en faire la demande.

Copie intégrale

Les personnes qui peuvent faire la demande d’une copie intégrale :

La personne concernée à condition d’être majeure.
Les parents de la personne.
Enfants.
Petits enfants.
Le tuteur.
Les grands-parents.
L’époux ou l’épouse.
Partenaire de pacs.
Professionnel autorisé par la loi, un avocat par exemple.

Extrait avec filiation

Les personnes qui peuvent faire la demande d’un extrait avec filiation :

La personne concernée par l’acte de naissance à seule condition d’être majeure.
Le représentant légal de la personne concernée.
Époux ou épouse.
Partenaire de pacs.
Les ascendants de la personne, c’est-à-dire ses parents et grands-parents.
Les descendants de la personne c’est-à-dire les enfants et petits-enfants de la personne concernée.

Extrait sans filiation

Les personnes qui peuvent faire la demande d’un extrait sans filiation :

Vous pouvez obtenir un extrait sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou qui vous êtes.

Quels sont les types d’actes de naissance ?

1 – La copie intégrale

C’est une reproduction de l’acte de naissance authentique dans laquelle toutes les informations figurant sur celui-ci ont été intégralement retranscrites. Il comporte donc toutes les indications relatives contenues dans l’acte de naissance inscrit au registre de l’état civil. Ces renseignements rassemblent, entre autres, les données concernant la personne qui fait l’objet de l’acte, ses parents et les mentions marginales éventuelles.

2 – L’extrait avec filiation

Ce document est une copie intégrale de l’acte de naissance avec mention précise et détaillée des liens de filiation de la personne intéressée. Le plus souvent, ce type d’acte de naissance inclut :

Le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée.
L’année, le jour, l’heure et le lieu de sa naissance.
Les noms, prénoms, dates, lieux de naissance et profession de son père et de sa mère.
Des mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps, de décès.
Des indications relatives à la nationalité.

3 – L’extrait sans filiation

À l’instar de l’acte de naissance avec filiation, l’acte sans filiation est aussi une copie de l’acte original, mais ce qui le différencie, c’est qu’il ne reprend qu’une partie des données de l’acte authentique. Par conséquent, l’ extrait sans filiation contient : Le nom, les prénoms, le sexe, l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance de l’intéressé. Néanmoins, cet extrait pourrait inclure des indications marginales liées à la délivrance de la nationalité.

4 – L’extrait plurilingue

Dans certains cas, une personne vivant dans un pays étranger a besoin d’une pièce justificative de son statut civil au sein du pays où il réside. L’acte plurilingue est donc une copie de l’acte de naissance authentique rédigée dans une langue étrangère. Il s’agit d’une procédure inhabituelle qui peut être assez délicate. Toutefois, il existe des accords concernant la délivrance d’extraits plurilingues d’actes d’état civil, qui visent à faciliter les démarches à suivre.

Comment l'obtenir ?

Pièce indispensable à la réalisation de certaines formalités administratives, le document peut être acquis sous différentes formes. Cette requête est entièrement gratuite et est effectuée sans aucune justification, voici toutes les possibilités pour l’obtenir:

1 – La demande à la mairie

Comme vous pouvez le deviner, vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance pour obtenir ce justificatif. Dans le cas d’un extrait avec filiation, il est nécessaire de présenter une carte d’identité. Toutefois, si le document demandé n’est pas le vôtre, vous êtes tenu de justifier de votre lien de parenté avec le titulaire. A contrario, aucun justificatif ne sera demandé pour un extrait sans filiation.

2 – La demande en ligne

Plus confortable et pratique, faire une demande d’acte de naissance en ligne est la solution la plus avantageuse et la plus économique. Pour la réaliser, il faut simplement se rendre sur le site de la mairie concernée et compléter le questionnaire.

Notez toutefois que certaines mairies ne proposent pas ce service en ligne.

3 – La demande par courrier

Vous pouvez également faire votre demande par courrier en vous adressant à la mairie concernée. Dans ce cas, vous êtes obligé d’indiquer clairement votre identité et de joindre une copie de votre carte d’identité.

Quelle est sa durée de validité ?

Le délai de validation du document est principalement en fonction de la procédure administrative. À noter que cette durée est toujours identique peu importe le type d’acte considéré. Un acte de naissance dispose de la même période de validité que celle d’un acte de décès ou d’un acte de mariage. Habituellement, elle dure 3 mois.

Français nés à l’étranger : Comment parvenir a son obtention ?

La démarche à suivre permettant d’obtenir cette pièce justificative pour un Français né à l’étranger est très différente de celle suivie par les citoyens français et les étrangers nés en France. Effectivement, la procédure de départ pour tout individu né en France se fait à la mairie de la commune de naissance dudit individu, et ce qu’il s’agisse d’une copie intégrale de l’acte ou d’un extrait avec ou sans filiation. En revanche, pour les Français nés à l’étranger, les démarches nécessitent une présentation au service central d’état civil de Nantes.

1 – Contacter le Bureau central d’enregistrement de Nantes

Comme indiqué, les citoyens français nés à l’étranger devront demander leur acte de naissance soit en ligne, soit par courrier au Service central d’état civil situé à Nantes et dépendant du ministère des Affaires étrangères. Cet organisme public est la structure officielle qui conserve les originaux des documents d’état civil de toute personne née hors de France.

Ces personnes concernées sont bel et bien considérées comme françaises à compter du moment où elles obtiennent de nouveau la nationalité française. La procédure à suivre pour obtenir cette nationalité est celle de la naturalisation. De cette manière, il est possible de demander un acte de naissance après avoir effectué la démarche de naturalisation.

Une personne née à l’étranger peut acquérir la nationalité française de deux manières différentes :

Par naturalisation en épousant un citoyen
français

Une personne étrangère peut solliciter la nationalité française au bout de 4 ans de mariage. Cette période peut être étendue à 5 ans, dans le cas où le ressortissant étranger ne prouve pas qu’il ait résidé en France pendant au moins 3 ans après son union.

Par naturalisation après une résidence régulière
en France depuis plus de 5 ans

Dans ce cas, le requérant en question doit être majeur. Il doit également disposer du centre de ses intérêts matériels et de ses attaches familiales sur le territoire français. Enfin, il doit détenir une certaine connaissance de la langue française.

Note : Peu importe le type de demande de naturalisation, celle-ci doit être présentée à la préfecture. Seul le préfet peut décider de donner son accord ou de rejeter ce type de demande. Cependant, il existe d’autres statuts permettant à un individu majeur de devenir français. En effet, les liens familiaux peuvent fonder la naturalisation, en plus du mariage. Par conséquent, les ascendants, frères et sœurs de citoyens français ont la possibilité de faire une demande de naturalisation.

2 – Ce qu’il faut faire pour obtenir certificat de naissance

Comme nous l’avons brièvement mentionné ci-dessus, les Français nés à l’étranger devront s’adresser au Service central d’état civil situé à Nantes lorsqu’ils demanderont un acte de naissance. Ce service, qui dépend du ministère des affaires étrangères, constitue le seul dépositaire de toutes les pièces d’état civil originales des Français nés à l’étranger.

Vous avez donc, en tant que Français né à l’étranger, trois options pour obtenir votre document grâce au Service central d’état civil. Cependant, sachez que vous ne pourrez pas vous y rendre en personne, à la différence des démarches effectuées dans les mairies.

Vous êtes obligé de suivre une procédure en ligne via le portail officiel « Pastel Diplomatie ». Cette dernière consiste à renseigner un formulaire en ligne et à le compléter avec vos informations d’identité. En outre, le guide Pastel vous accompagnera dans votre demande de copie intégrale avec ou sans filiation. Cette pièce sera ensuite transmise à votre domicile.

Vous avez également la possibilité de contacter le Service central d’état civil de Nantes par courrier. Dans ce cas, vous êtes tenu de préparer et présenter une demande manuscrite. À cela s’ajoute une copie de votre carte nationale d’identité pour que votre demande soit complète. Aussi, vous devez mentionner vos informations personnelles, mais aussi des renseignements sur vos parents s’il s’agit d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation. Il s’agira donc de votre nom, prénom et date de naissance. Notez toutefois que les délais de livraison et de réception varient selon les bureaux de poste et peuvent donc être longs.

La dernière option que vous pouvez choisir est d’utiliser une deuxième voie électronique. Pour ce faire, vous devez vous rendre sur un site spécifiquement dédié aux demandes d’obtention d’un acte de naissance. Une fois sur la plateforme, il ne vous reste plus qu’à remplir le formulaire de demande.