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Acte de naissance

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Acte de naissance avec filiation

Acte de naissance avec filiation : À quoi sert ce document ?

L’acte de naissance sert à prouver à la fois la naissance et l’identité civile d’une personne. En France, ce document administratif se décline sous quatre formes, parmi lesquelles figure l’extrait d’acte avec filiation. À travers cet article, nous allons vous parler de cette copie de ce certificat de naissance et de son utilité.

Qu’est-ce que ce document ?

Contrairement à la copie intégrale, l’extrait d’acte de naissance avec filiation est une copie partielle de l’acte  authentique. Sa particularité réside dans le fait qu’il comporte des informations spécifiant les liens de filiation de la personne titulaire dudit document.

Concrètement, ce format de délivrance d’acte de naissance est une reprise succincte des informations inscrites au registre d’État Civil. De manière générale, ce document juridique comporte les indications suivantes :

  • Le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée
  • L’année, le jour, l’heure et le lieu de sa naissance
  • Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents
  • Les références du mariage, du divorce, de la séparation de corps, du décès
  • Les renseignements concernant sa propre nationalité
  • La mention de la première attribution du certificat de nationalité française
  • Les informations concernant la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom

À quoi sert un extrait avec filiation ?

Tout au long de notre existence, l’extrait d’acte de naissance peut être exigé pour accomplir de nombreuses démarches administratives, juridiques ou déclaratives.

Les démarches administratives

L’acte avec filiation permet de faire :

  • Une première demande de carte nationale d’identité ou de passeport
  • Un renouvellement de livret de famille ou une demande de certificat de nationalité française
  • Les formalités liées à la constitution d’un dossier de mariage ou d’union civile

Les procédures judiciaires

Parmi les procédures judiciaires nécessitant la présence d’un acte de naissance avec filiation, citons :

  • Le changement de prénom ou de nom de famille
  • La constitution d’un dossier de divorce ou de liquidation judiciaire
  • La modification d’une union civile ou pour une demande de naturalisation française
  • Le changement d’état civil ou de famille
  • La mise sous tutelle, curatelle ou protection juridique d’une personne.

Les démarches déclaratives

Dans le cas d’une démarche déclarative, l’extrait d’acte de naissance avec filiation est nécessaire pour :

  • Inscrire les enfants dans une crèche et demander un congé à l’employeur
  • Présenter certains organismes d’aide comme la CAF ou la Caisse de retraite
  • S’inscrire au registre des sociétés

Qui peut demander un acte avec filiation ?

Conformément aux règles imposées par la loi, ce certificat peut être sollicité par les personnes suivantes

  • La personne intéressée par l’acte, à condition qu’elle soit majeure
  • Son conjoint ou son partenaire en union civile
  • Ses ascendants tels que les parents ou les grands-parents
  • Ses descendants tels que les enfants ou petits-enfants
  • Un professionnel autorisé par la loi comme son avocat ou représentant légal

Bon à savoir : Vous pouvez aussi découvrir : Comment demander un acte de naissance en ligne ? Ce guide vous présente la procédure à suivre pour le demander en ligne, le délai d’obtention, ainsi que le coût de cette demande et la durée de validité du document.

Quelles sont les procédures à suivre pour demander un certificat de naissance avec filiation ?

Il existe trois options pour l’obtenir :

1. Au guichet de la mairie

Pour obtenir un acte de naissance avec filiation, la première solution est de se rendre directement dans la commune de naissance concernée.

Concernant les démarches à effectuer, il est nécessaire de se munir de sa carte d’identité ou de présenter une pièce justificative si vous n’êtes pas la personne concernée. Ce document doit être présenté en même temps que le formulaire à remplir. Normalement, la délivrance de l’acte de naissance se fait le jour même.

2. Par voie postale

Toutefois, n’oubliez pas que vous devez prendre votre temps pour vous rendre à la commune, car la file d’attente sera probablement longue. Pour éviter cela, vous pouvez choisir de faire votre demande par correspondance.

Cette solution consiste à envoyer un mail ou une lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie. Le délai de délivrance de votre certificat de naissance avec filiation est de 72 heures. Ce délai peut être prolongé en fonction du service de la mairie qui doit délivrer l’acte.

3. Sur internet

Concrètement, ces deux solutions proposées sont moins avantageuses que de faire sa demande en ligne. En effet, celle-ci est plus confortable et plus pratique, car il suffit de se rendre simplement sur le site de la mairie de naissance. Une fois sur la plateforme, vous n’avez plus qu’à remplir le formulaire de demande et à le valider.

Dans le cas où votre commune ne propose pas encore de services numériques, vous pouvez choisir d’utiliser des plateformes ou des sites internet qui proposent un service de demande d’acte de naissance. Concernant la procédure de demande, elle est similaire à la démarche pour obtenir le document sur les sites des mairies. En effet, il vous suffit de compléter un formulaire puis de valider la demande.