L’acte de naissance est un document juridique qui prouve légalement l’état civil d’une personne. Il est souvent exigé pour des démarches administratives comme la demande d’un papier d’identité, la préparation d’un dossier de mariage civil, l’établissement d’un dossier de divorce, etc. Selon la démarche administrative à entreprendre, il faut choisir l’une des trois déclinaisons : La copie intégrale, l’acte avec filiation et celui sans filiation. Mais à qui s’adresser pour l’obtenir ? Et quelles sont les démarches à suivre ? Tout savoir sur la demande en ligne en seulement quelques clics !
Qu’est-ce que ce document?
L’acte de naissance est un document juridique dont le contenu et la forme sont déterminés par la loi et qui témoigne de la naissance d’une personne. Il est établi par un officier d’état civil au moment de la déclaration de la naissance d’une personne et justifie l’état civil de son titulaire. Il est signé par un administrateur judiciaire et certifie ainsi sa légalité. La déclaration de toute naissance doit être faite dans un délai de trois jours suivant l’accouchement auprès de l’officier d’état civil de la municipalité du lieu de l’évennement .
Dans un acte de naissance, on trouve généralement un ensemble de données juridiques et administratives concernant l’individu. Le document comprend ainsi :
- Le nom de famille, le prénom, le lieu de naissance, la date et l’heure de naissance de son titulaire.
- Les noms, prénoms, dates de naissance, professions, adresses et état civil de ses parents.
Il atteste de la naissance peut être rectifié et complété au fur et à mesure où des événements surviennent tout au long de sa vie.
Parmi les manifestations qui peuvent entraîner des mentions marginales, on peut citer :
- Le changement de prénom ou de nom de famille
- Le placement sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice
- Le mariage, le changement de régime matrimonial, le divorce ou la séparation de corps
- Le changement de régime et la dissolution d’un PACS
- La constatation de l’existence d’un enfant
- La liquidation d’une succession
- Le décès
À quoi sert t-il?
L’acte de naissance constitue une pièce indispensable pour effectuer certains dossiers administratifs. À la naissance de l’enfant, ses parents sont tenus de présenter ce justificatif auprès de divers organismes et institutions :
- Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour bénéficier des aides et prestations auxquelles ils ont droit
- Leurs employeurs afin de bénéficier d’un congé de maternité pour la mère et d’un congé de paternité pour le père
- À l’Assurance Maladie et à leur mutuelle pour obtenir la filiation et la protection de leur enfant
- La crèche si les parents ont fait une demande d’inscription
- À l’assurance habitation
Tout au long de la vie active de la personne, le certificat de naissance est nécessaire dans les cas suivants :
- L’établissement ou le renouvellement des papiers d’identité (CNI, passeport et livret de famille)
- L’enregistrement d’un mariage, d’un PACS ou d’un divorce
- La demande de naturalisation française
- La liquidation d’une succession
- La réalisation d’une donation
Quels sont les types d’actes disponibles?
Ce document est délivré sous trois différents :
La copie intégrale
La copie intégrale est la reproduction fidèle de l’acte original porté sur le registre de l’état civil. Ce document regroupe les informations suivantes :
- Nom de famille
- Prénom
- Nom d’usage
- Date et lieu de naissance
- Civilité (monsieur ou madame)
- Noms et prénoms des parents
- Dates et lieux de naissance des parents
- Professions des parents
Ce document comprend également toutes les mentions dites marginales telles que :
- Le changement de régime matrimonial ou de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice
- Le changement de prénom ou de nom de famille
- La reconnaissance de l’enfant
- Le mariage ou le divorce
- L’union civile
- Le décès
L’extrait avec filiation
Ce second type de certificat constitue la synthèse de la copie intégrale, mais sur lequel figurent tout de même les liens de parenté. Généralement, l’extrait avec filiation comprend :
- Le nom, les prénoms et le sexe de l’individu en question
- L’année, le jour, l’heure et le lieu de sa naissance
- Les noms, prénoms, dates, lieux de naissance et profession de ses parents
- Des mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps, de décès
- Des indications relatives à sa nationalité
L’extrait sans filiation
Pour cette dernière variante d’acte de naissance, elle ne reprend qu’une partie des données de l’acte authentique. Plus précisément, l’extrait sans filiation ne mentionne aucune information relative aux parents. Il contient uniquement :
- Le nom et les prénoms
- Le sexe de l’intéressé
- L’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance
Qui peut demander un acte de naissance?
Les personnes suivantes peuvent en faire la demande :
- La personne qui fait l’objet de l’acte
- Ses ascendants ou descendants comme ses parents, grands-parents, enfants et petits-enfants
- Certains professionnels autorisés par la loi comme son avocat
Seulement pour l’extrait de l’acte de sans filiation, tout le monde peut l’obtenir sans justification d’identité.
Où faire la demande de ce document et quelles sont les procédures à suivre?
3 options s’offrent à vous pour faire la demande et obtenir un extrait d’acte de naissance :
1 – Demande d’un acte de naissance auprès de la mairie
Généralement, la demande dudit certificat se fait directement auprès de la mairie de naissance de la personne. Par exemple, si vous êtes né dans le quartier Legendre-Lévis ou dans le quartier Epinettes Bessières, vous devez vous rendre dans le 17e arrondissement de Paris. Pour faire la demande, vous devez remplir un dossier comprenant un formulaire ou écrire une lettre manuscrite. Ce formulaire peut être retiré au guichet du service de l’état civil de la mairie.
À noter que pour demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation, il est nécessaire de présenter sa carte d’identité. Si le document que vous demandez ne correspond pas au vôtre, vous devez apporter la preuve de votre lien de parenté avec la personne concernée. Cela peut être un livret de famille ou un autre document relatif à l’état civil. Par contre, s’il s’agit d’une demande d’extrait sans filiation, aucun document ne sera demandé.
2 – Demande par courrier
Si vous ne souhaitez pas vous rendre personnellement à la mairie, vous pouvez faire votre demande par courrier postal sur papier libre qui atteste que vous êtes la personne concernée par l’acte. Cette demande doit être transmise à la mairie de votre lieu de naissance. Vous devez y préciser le lieu de résidence, les noms, les prénoms ainsi que la date de naissance de vos parents. En même temps, vous devez joindre à votre requête une copie de votre carte d’identité.
Sachez toutefois que la demande de ce certificat par courrier sera plus longue à recevoir que les demandes personnelles. Comme les services de la mairie doivent d’abord recevoir la lettre de demande, ce délai dépendra ainsi du temps d’envoi de la lettre.
Il faut ensuite compter le temps de traitement de la demande par les services de la mairie. Il faut également additionner le délai de transmission de l’acte de naissance par voie postale. Au total, le temps pour en détenir l’obtention par courrier est d’environ 10 jours.
3 – Pour une personne née en France, mais qui vit à l’étranger
Pour les personnes de nationalité française vivant à l’étranger, la demande d’un acte de naissance se fait à la Direction centrale de l’état civil du ministère des Affaires étrangères. C’est la seule administration à pouvoir intervenir. Pour les personnes de nationalité étrangère, nées à l’étranger et résidant en France, la requête doit être adressée à l’ambassade ou au consulat de leur pays d’origine, ou directement à la commune de leur lieu de naissance.
Est-ce-possible d’en faire le demande en ligne?
Depuis que le numérique fait partie de notre quotidien, il est possible de le demander en ligne. C’est la démarche administrative la plus simple par rapport aux deux solutions ci-dessus.
De plus, le délai d’obtention du document est inférieur à celui de la demande par courrier. Pour faire la demande en ligne, il suffit de se rendre sur une plateforme spécialisée. Une fois sur la navigation, il convient de taper le code postal de son lieu de naissance et de remplir le formulaire de demande. Le document est généralement envoyé au postulant dans les 5 jours qui suivent sa requête.
Combien coûte la demande?
En règle générale, la sollicitation d’un acte de naissance est une démarche totalement gratuite, pour autant qu’aucun coût ne soit facturé par l’administration, tant pour l’utilisation du service en ligne que pour envoyer l’acte par courrier par la suite. Par contre, dans le cas où la commune ne gère pas la requête numérique, il faut imprimer le formulaire sous forme papier et le transmettre par la suite par courrier.
Dans ces conditions, la délivrance de l’acte n’est donc pas totalement gratuite. En fait, il y a les frais de l’envoi de la requête par courrier postal et les frais de déplacement à la mairie. Ainsi, on peut en conclure que : la démarche proprement dite est gratuite, mais en toute logistique, elle représente une légère dépensé
