L’acte de naissance est un document administratif et juridique dressé par un officier d’état civil au cours de la déclaration de naissance. Son rôle est de prouver légalement l’état civil d’un individu. Voilà la raison pour laquelle, dans le cadre de démarches officielles telles qu’un mariage, un divorce, une demande ou un renouvellement de papiers d’identité, il est nécessaire de présenter une copie intégrale ou un extrait de ce certificat. Mais que faire pour l’obtenir ?
Qu’est-ce que ce document justificatif ?
Selon la loi, toute venu d’un nouveau né doit être déclarée à l’officier d’état civil de la commune de naissance dans les trois jours qui suivent l’accouchement. C’est donc un document écrit officiel dont le contenu justifie la naissance d’une personne. Il est signé par un officier d’état civil qui en certifie la légalité.
Comme il sert à attester l’état civil d’une personne, l’extrait mentionne :
- Son nom et son prénom
- La date, l’heure et le lieu de naissance
- Quelques informations sur les parents (noms, prénoms, âges, professions, lieu de résidence et éventuellement leur état civil)
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Extrait d’acte de naissance : Pour quoi faire ?
Lors de la naissance d’un enfant, ses parents sont amenés à présenter ce document à différents organismes tels que
- L’assurance habitation
- L’assurance maladie et leur mutuelle
- La CAF (Caisse d’Allocations Familiales)
- Leurs employeurs afin de bénéficier d’un congé
- La crèche s’ils ont décidé d’inscrire l’enfant
Durant la durée de la vie de la personne, ce certificat est indispensable pour effectuer diverses démarches administratives, juridiques ou déclaratives :
- La création ou le remplacement d’une pièce d’identité (CNI, passeport ou livret de famille).
- La déclaration d’un mariage, d’un PACS ou d’un divorce
- La demande de naturalisation française
- La réalisation d’une liquidation de succession ou d’une donation
Qui peut réclamer un extrait ou une copie intégrale ?
Sur actes-de-naissance.fr, seules les personnes énumérées dans la liste ci-dessous peuvent en demander une copie intégrale ou un extrait :
- La personne concernée
- Son conjoint ou son représentant légal
- Ses ascendants ou descendants tels que ses parents, grands-parents, enfants ou petits-enfants
- Certains professionnels autorisés par la loi, tels que son avocat
Comment en faire la demande ?
Pour procéder à la demande de votre extrait d’acte de naissance ou de votre copie intégrale, Il vous faudra effectuer la requête en choisissant l’un de ces différents moyens :
1 – Sur internet
Dans le cas d’une naissance en France, on peut effectuer une demande d’acte de naissance en ligne directement sur le site de la mairie de naissance. Si la commune ne propose pas ce service, il vous est possible de faire votre requête sur la plateforme Service-Public.fr, la plateforme officielle de l’administration française. Enfin, vous pouvez aussi vous tourner vers des sites internet agréés par l’État comme actes-de-naissance.fr.
Dans le cas d’une naissance à l’étranger, vous devez vous adresser directement au site du service concerné du ministère des Affaires étrangères pour obtenir ce justificatif. Si vous êtes réfugié ou apatride, il faut vous adresser au service en ligne de l’Ofpra avec votre numéro de dossier.
2 – Par voie postale
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait de naissance par courrier, il est nécessaire d’indiquer dans sa demande :
- Le nom et le prénom de la personne concernée
- Sa date et son lieu de naissance
- Les noms et prénoms des parents
Pour que la demande soit complète, vous devez fournir une copie de la pièce d’identité de la personne ou du livret de famille. Avant de l’envoyer, veillez à inclure un timbre sur votre enveloppe et votre adresse pour recevoir le document lorsqu’il sera délivré.
3 – Au guichet de la mairie
La demande peut également être faite directement auprès de la mairie ou vous êtes né. Pour cela, vous devez fournir une pièce d’identité. Si vous n’êtes pas la personne concernée, vous devez présenter un document prouvant votre lien de parenté avec celle-ci. Il peut s’agir d’un livret de famille ou tout simplement de votre acte de naissance.
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Note : Voir également nos autres articles de Blog pour renforcer vos connaissances dans certaines démarches administratives ou juridiques.[/su_note]
