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Données traitées
Catégorie de données traitées : Les données collectées et traitées sont celles renseignées dans les formulaires : Identification : Nom, prénom, email et autres informations afin d’effectuer la demande. Sources des données traitées : Les données sont issues de la saisie et l’enregistrement dans les formulaires en ligne, par l’usager du site actes-de-naissance.fr
Données traitées qui souhaitent adresser une demande. Caractère obligatoire des données : Le formulaire de contact prévoit le recueil obligatoire (indiqué par *) des données qui sont nécessaires pour la bonne prise en compte de la demande et la gestion du suivi. Si vous choisissez de ne pas communiquer les informations signalées par un astérisque, votre demande ne pourra être transmise pour être traitée.
Destinataires des données
Catégorie de destinataires. Les destinataires des données sont uniquement : Les services de actes-de-naissance.fr utilisent les services du site gouvernementale https://demarches-gouv.info/acte-de-naissance afin d’instruire les demandes. Transfert hors UE : Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé. En aucun cas, actes-de-naissance.fr ne commercialise vos données personnelles, ne les transfère ou ne les échange à des tiers à des fins commerciales. Sécurité des données En tant que responsable de traitement, actes-de-naissance.fr s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés pour garantir de façon permanente un niveau de protection adapté contre les risques d’atteinte à la vie privée des personnes dont elles traitent les données et les risques d’altération, destruction, d’utilisation illicite, divulgation ou accès non autorisé de leurs données personnelles.
Durée de conservation des données
Vos données sont conservées pendant le temps nécessaire à l’instruction de la demande. A l’issue de la durée de conservation strictement nécessaire à la finalité susmentionnée ou en cas d’exercice de vos droits, actes-de-naissance.fr s’engage à détruire toutes vos données personnelles. Vos Droits sur les données vous concernant Vos droits : Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données, et à la portabilité des données Coordonnées de la déléguée à la protection des données Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter actes-de-naissance.fr : Par voie électronique : Contact@actes-de-naissance.fr Par courrier postal à : J.RUFFAT. 200, route de saint laurent 31230 LILHAC FRANCE
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté, 3 place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 — Tel 01.53.22.2.22. – www.cnil.fr)200,
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